Demandes d’éviction par adresse 2010-2022 (Ontario)
Les disponibles de demandes d’éviction comprennent ceux initiés au moyen d'un formulaire L1 : Demande d'éviction d'un locataire pour non-paiement du loyer et de recouvrement du loyer que le locataire doit ; Formulaire L2 : Demande de cessation d'une location et d'expulsion d'un locataire ou de collecte d'argent ; L3 : Demande de résiliation d'une location – le locataire a donné un avis ou a accepté de mettre fin à la location ; ou L4 : Demande de mettre fin à une location et d'expulser un locataire – le locataire n'a pas respecté les conditions d'un règlement ou d'une ordonnance. Il est possible qu'un seul cas soit associé à plus d'un formulaire et peuvent inclure des types de formulaires supplémentaires qui ne sont pas directement liés à l'expulsion, tels que L8, L9 et L10. Ces dossiers n'incluent pas les locataires qui sont expulsés illégalement ou qui choisissent de déménager avant qu'une procédure judiciaire officielle ne soit engagée. Des détails supplémentaires sur les types de formulaires se trouvent sur le site web de Tribunals Ontario.