Dépôts de location résidentielle par...
Les dépôts de location résidentielle comprennent ceux initiés au moyen d'un formulaire J : Demande au directeur pour résoudre un différend entre un locateur et un locataire (par exemple, résiliation du bail, remboursement du dépôt de garantie et dommages aux biens) ; ou Formule K : Demande au directeur de mettre fin à la location (bail) en raison d'un loyer impayé. Ces dossiers n'incluent pas les locataires qui sont expulsés illégalement ou qui choisissent de déménager avant qu'une procédure judiciaire officielle ne soit engagée. Les données fournies par les Services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (PEI). De plus, pour un sous-ensemble de cas, l'emplacement a été complètement caviardé par les fournisseurs de données. Des détails supplémentaires sur les types de formulaires se trouvent sur le site web des formulaires de location à usage résidentiel de la Nouvelle-Écosse.